Action collective 2959-01-19 Keren Aviv : le tribunal juge que Mizrahi Tefahot a perçu illégalement une commission d'avertissement

Le contexte et les faits : la commission d'avis de dépassement de l'autorisation de découvert à la banque Mizrahi Tefahot

Le 5 avril 2021, le juge Zvi Weizman, du tribunal de district du Centre (Lod), a rendu un jugement partiel dans l'action collective 2959-01-19, Keren Aviv c. banque Mizrahi Tefahot. Le jugement a fait droit à l'action et a fixé l'interprétation à donner à une disposition du barème de la banque. La question du montant a été renvoyée à un stade ultérieur.

Le barème publié par la banque à l'intention de ses clients comportait une mention relative à la commission d'avis de retard de paiement et de solde débiteur excédentaire. Selon cette mention, la commission serait perçue « à partir du deuxième avis ». Le litige portait sur la question de savoir ce qu'est un « deuxième avis ».

Selon le jugement, jusqu'au 30 juin 2015, la banque prévoyait dans son barème pour les particuliers et les petites entreprises une commission de 90 NIS pour un tel avis ou avertissement. Depuis cette date, la commission est réglementée, et il est possible de percevoir au maximum 5 NIS. Le barème des grandes entreprises prévoyait une commission de 90 NIS.

Selon les allégations de la demande d'autorisation, la demanderesse s'est vu facturer 5 NIS pour un premier avis de dépassement, puis de nouveau pour un premier avis relatif à chaque nouveau dépassement survenu après la couverture du précédent. Selon elle, cela s'est produit sept fois au total, de sorte qu'elle s'est vu facturer illégalement 35 NIS.

Le 12 novembre 2019, le tribunal a autorisé l'action en tant qu'action collective. Le groupe a été défini comme « tous les clients de la défenderesse qui se sont vu facturer une commission pour un premier avis de retard de paiement ou de solde débiteur excédentaire », pour une période commençant sept ans avant le dépôt de la demande d'autorisation. Dans la décision d'autorisation, le fondement tiré de la loi sur l'enrichissement sans cause a été rejeté.

Les arguments des parties : « deuxième avis » sur le même dépassement ou sur tout dépassement

Les arguments de la demanderesse

Selon la demanderesse, le « deuxième avis » est un deuxième avis relatif au même dépassement. Si le dépassement a été couvert et qu'un nouveau dépassement est ensuite survenu, l'avis qui le concerne est un « premier avis » exonéré de commission. La demanderesse invoquait une violation de l'article 9J de la loi sur les banques (service au client), une violation du contrat et une cause d'action délictuelle fondée sur l'article 15 de la même loi.

La demanderesse a soutenu en outre que le mécanisme de remise à zéro du décompte des avis décrit par la banque ne figure pas au barème et n'est pas communiqué au client. Selon elle, « c'est un secret connu des seuls ordinateurs de la défenderesse ».

Les arguments de la banque

La banque a soutenu que la mention n'exonère de commission que le premier avis envoyé au client depuis qu'il est client. Selon elle, au-delà de ce qu'exige le droit (lifnim mishurat hadin), elle remet le décompte à zéro après une année sans dépassement pour les particuliers et les petites entreprises, et après 90 jours pour les grandes entreprises.

La banque a soutenu que les avis invoqués par la demanderesse n'étaient pas les premiers avis qui lui avaient été envoyés. Elle a également soutenu que les commissions constituent une facturation légale d'un service et non un préjudice, que l'action avait été introduite tardivement et qu'elle comportait une faute contributive. Selon elle, la demanderesse n'avait pas déposé d'affidavit et n'avait donc pas prouvé l'intention des parties.

Ce qu'a décidé le tribunal dans le jugement partiel contre Mizrahi Tefahot

Un affidavit de la demanderesse n'est pas nécessaire

Le tribunal a rejeté l'argument selon lequel, faute d'affidavit, il n'existait pas de base factuelle. La banque elle-même a admis que son logiciel percevait une commission auprès de tout client ayant reçu un avis supplémentaire au cours de la même année, sans vérifier s'il s'agissait du même dépassement ou d'un nouveau dépassement. Le litige est donc purement d'interprétation.

Selon le jugement, un barème est un contrat d'adhésion qui s'adresse au public. Il s'interprète selon la compréhension du « client raisonnable », et non selon l'intention subjective de la banque ou d'un client particulier. Le tribunal a relevé qu'il ne s'agissait pas d'une action pour tromperie exigeant la preuve de la confiance accordée.

L'interprétation du barème en faveur du client

Le tribunal a jugé que le sens littéral de la mention ne soutient pas l'interprétation de la banque. Il a appliqué la règle d'interprétation contre le rédacteur et la règle selon laquelle une formulation ambiguë dans un barème s'interprète en faveur du client.

Selon l'interprétation de la banque, un client qui a dépassé une fois il y a dix ans et a régularisé immédiatement paierait une commission dès le premier avis du dépassement suivant. Le tribunal a estimé cette interprétation moins raisonnable. Il a ajouté que la banque avait elle-même fixé des règles de remise à zéro qui ne figurent pas au barème. Lors de l'audience du 16 juin 2019, l'avocate de la banque a été interrogée sur la manière dont le client est informé de la remise à zéro, et a répondu : « il ne le sait pas ».

Le tribunal a en outre relevé que des délais de remise à zéro différents pour les particuliers et pour les grandes entreprises pouvaient conduire un client particulier à payer une commission qu'une grande entreprise n'aurait pas payée. Selon lui, cela est contraire à l'article 2(b) des règles sur les commissions.

Les arguments de la banque rejetés

Le tribunal a rejeté l'argument selon lequel la programmation des systèmes prouve l'intention de la banque. Il a également rejeté l'argument tiré d'une erreur de rédaction, et a jugé que les conditions de l'exception définie par la jurisprudence n'étaient pas réunies. S'agissant du principe même de la responsabilité, les arguments relatifs à la rédaction d'un barème de 1993, à la rédaction des avis envoyés à la demanderesse et à l'absence de plaintes de clients ont également été rejetés.

Il a toutefois été jugé que plusieurs circonstances influeraient sur le montant de l'indemnisation, et non sur le principe de la responsabilité. Parmi elles figurent la modification de la rédaction de la mention par la banque après l'autorisation de l'action collective, le fait que la demanderesse ne s'était pas adressée à la banque au préalable, et le fait qu'il s'agissait d'un avantage accordé par la banque de son plein gré.

Les causes d'action et la réparation

Il a été jugé que les membres du groupe disposent de causes d'action fondées sur l'article 9J de la loi sur les banques, sur l'article 15 de la même loi combiné avec l'ordonnance sur les délits civils, et sur le droit des contrats. Le préjudice de chaque client correspond à la commission perçue sur un premier avis en violation du barème.

Pour calculer l'indemnisation, il faut déterminer le nombre de premiers avis pour lesquels chaque client a été facturé et le multiplier par le montant de la commission. À cette fin, le tribunal a ordonné la désignation d'un expert-comptable qui aura accès aux données de la banque. Une audience a été fixée au 20 juillet 2021.

Le tribunal a critiqué la manière dont la demanderesse a conduit la procédure. Selon lui, si la désignation d'un expert avait été demandée avant le jugement, un jugement complet aurait pu être rendu. Aucun acompte sur la rétribution et les honoraires n'a donc été accordé à ce stade. La banque a été condamnée à rembourser à la demanderesse la taxe judiciaire qu'elle avait payée.

Citations de la décision

« La disposition du barème de la banque selon laquelle la banque percevra une commission sur un retard de paiement et un solde débiteur excédentaire “à partir du deuxième avis” sera interprétée de telle sorte que l'expression “deuxième avis” vise un deuxième avis relatif au retard déterminé ou au dépassement déterminé. »

Paragraphe 56, page 43 du jugement partiel (traduit de l'hébreu).

« Cette opération de remise à zéro des avis n'est nullement mentionnée dans le barème, mais constitue une procédure interne de la banque »

Paragraphe 27, page 20 du jugement partiel (traduit de l'hébreu).

« Dans un contrat d'adhésion, l'interprétation se fait selon sa finalité objective, et non selon la pensée subjective de l'une des parties »

Paragraphe 29, page 22 du jugement partiel (traduit de l'hébreu).

La suite de l'affaire

Selon le jugement complémentaire rendu dans cette affaire, l'appel interjeté devant la Cour suprême contre le jugement partiel a été rejeté le 16 mai 2022 (appel civil 3961/21). Le 15 novembre 2022, un expert-comptable a été désigné en qualité de mandataire pour calculer l'indemnisation. Le 27 août 2024, le jugement complémentaire a été rendu, fixant le montant de l'indemnisation et les modalités de paiement. Le détail complet figure sur la page jugement complémentaire : 82,4 millions de NIS dans l'affaire Keren Aviv.

Ce que cela signifie pour les clients de Mizrahi Tefahot

Le jugement partiel établit que la banque est tenue de percevoir les commissions conformément à ce qui est écrit dans son barème, tel qu'un client raisonnable le comprend. Une procédure interne qui ne figure pas au barème ne modifie pas cette obligation. Lorsque la rédaction du barème est ambiguë, elle s'interprète en faveur du client.

Un client qui vérifie les commissions débitées sur son compte peut comparer chaque débit à la rédaction du barème en vigueur à la date concernée. D'autres jugements en matière de commissions sont regroupés dans la base de jugements et sur la page des actions collectives.

Sources

• Jugement partiel, action collective 2959-01-19, 5 avril 2021 (PDF)
• Jugement complémentaire dans la même affaire, 27 août 2024 (PDF), pour les informations sur l'appel et la désignation du mandataire

Questions fréquentes sur les jugements contre la banque Mizrahi Tefahot

Comment citer

Action collective 2959-01-19 (Keren Aviv c. banque Mizrahi Tefahot), tribunal de district du Centre (Lod), 05.04.2021. Source : Net HaMishpat (base des tribunaux israéliens), dossier Action collective 2959-01-19 (Keren Aviv c. banque Mizrahi Tefahot).